| Les
caractéristiques essentielles |
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CRITERES
DE
VALIDITE |
Brevets :
nouveauté absolue et activité inventive
Marques : disponibilité nationale
Modèles : nouveauté absolue et caractère
propre
Droits d’Auteur : nouveauté absolue
et caractère propre
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| DUREE
DE LA PROTECTION |
Brevets : 1 an
renouvelable (jusqu'à 20 ans)
Marques : 10 ans renouvelables (indéfiniment)
Modèles : 5 ans renouvelables (jusqu'à
25 ans)
Droits d’Auteur : jusqu’à 70
ans après le décès de l’auteur
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TRANSFERT
DES DROITS |
Les droits attachés
aux titres de propriété intellectuelle sont transmissibles
en totalité ou en partie
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PERTE
DES DROITS
(pour non exploitation)
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Brevets :
4 ans à compter de la date de dépôt (licence
obligatoire)
Marques : période ininterrompue de 5 ans
(déchéance)
Modèles et Droits d’Auteurs : aucune
condition de délai
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