simplification_note_avril2024

Il s’agit ici de la synthèse des très riches contributions de nos membres sur ce sujet autour de différents axes.

Note du 19 avril 2024
Préambule :
Créée en 1982, l’Association des Sociétés de Recherche sous Contrat (ASRC) regroupe les SRC, entreprises qui ont une très forte activité de R&D pour le compte de tiers (start-ups, PME, ETI, grandes entreprises voire organismes publics de recherche) dans tous les secteurs industriels. Elles représentent plus de 2500 ETP, 3500 contrats de R&D par an. En 2017, l’ASRC décide de créer France Innovation et en assure toujours la gouvernance.

France Innovation regroupe acteurs privés de la R&D, entreprises innovantes orientées BtoB et industrie et acteurs du conseil (PI, financement, etc.) et compte aujourd’hui plus de 650 membres.

Dans le cadre des travaux sur la simplification de la vie des entreprises, l’Association a interrogé ses membres. Ces travaux se matérialisent par la synthèse ci-dessous qui ne saurait traduire la richesse des interactions.

Les pistes de simplification :

Interactions avec l’Administration

On note de réelles avancées en matière de dématérialisation. On peut encore aller plus loin tout en
soulignant que la dématérialisation ne doit en aucun cas être un substitut aux interactions physiques,
visio ou téléphoniques avec le personnel de l’administration.

Seuils

Les seuils ME, PE, ETI (même dans la version révisée de mars 2024) sont de vraies marches
d’escalier (ex. le passage de PME à petite ETI demeure un coût non négligeable car il se traduit par
exemple par des baisses significatives des taux d’aide ou des délais de paiement. Les ETI sont
également considérées comme des grands groupes dans de nombreux dispositifs). Nécessité de lisser
ces effets de seuil.

Être prestataires l’État, opérateurs ou collectivités

Conditions des appels d’offres et/ou des achats (absence de paiement à la commande et de
versement intermédiaire – versement de l’intégralité du paiement avec un délai trop important après la
signature du PV de recette).
Seuil d’achats innovants à seulement 100k€ jugé trop faible pour un volet non négligeable de projets.
Une augmentation significative de seuil (par ex. 750k€) serait adaptée à des projets deeptech et/ou
infra par exemple.

Bulletin de salaire

Réduction du nombre de lignes sur le bulletin de salaire (et rapprochement entre les différents organismes collecteurs).

Médiation/recours

En cas de désaccord, on peut solliciter par exemple le médiateur de Bercy qui transmet à l’administration centrale. Saisir la médiation devrait suspendre le délai de recours. Les médiations devraient réellement être indépendantes.

Les aides à la recherche et innovation

Les frais généraux dans les aides à l’innovation peuvent varier d’une aide à l’autre et d’un opérateur à l’autre. Il est proposé que chaque aide suive le même schéma avec 2 options : forfaitaire à hauteur de 25 % ou réel selon une méthode de calcul proposée.
Délais d’instruction qui peuvent dépasser 12 mois et peu voire aucun retour quant à l’évaluation du projet déposé.
Impossibilité pour certains opérateurs de faire des versements entre novembre et février
Le fait que l’aide soit limitée à hauteur des fonds propres est problématique
Les appels à projets avec présélection sont un gain de temps pour les déposants. A étendre au maximum.
Lourdeur administrative très importante pour les aides avec du financement Feder.

Crédit Impôt Recherche/Crédit Impôt Innovation

Le CIR et le CII sont plébiscités mais les délais de versement sont considérés comme trop longs.
Exercice CIR aligné sur l’exercice comptable (et non sur l’année civile).
Dépôt unique : déclaration de résultat 2065, liasses, 2572
Plafonnement du CII après déductions des aides (et non avant déduction des aides)
Mauvaise prise en compte des cas des dirigeants non salariés/non rémunérés
Renouvellement et mixité nécessaires des types d’experts en charge de l’éligibilité des projets

Focus Medtech

Les délais sur le réglementaire notamment dans la medtech (marquage CE) sont beaucoup trop longs impactant durement les projets et donc les entreprises portant ces projets.