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L’instruction fiscale de 2014 sur le CIR fragilise les prestataires privés de R&D

Publié le 5 avril 2018


Le crédit d’impôt recherche (CIR) est une mesure de soutien aux activités de recherche et développement (R&D) des entreprises, sans restriction de secteur ou de taille. Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche fondamentale et de développement expérimental peuvent bénéficier du CIR en les déduisant de leur impôt sous certaines conditions. Le taux du CIR varie selon le montant des investissements.

(Extrait du site web : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23533)

L’instruction fiscale d’avril 2014 sur le Crédit Impôt Recherche

L’instruction fiscale du 4 avril 2014 a modifié les règles du jeu pour « Éviter que les mêmes opérations de recherche ouvrent droit deux fois au crédit d’impôt » dans le cadre de travaux de R&D confiés par une entreprise à un organisme privé de recherche agréé Crédit Impôt Recherche. (Source : voir les points 220 et 225 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-30-20140404).

Pour atteindre cette objectif, la solution retenue par l’instruction fiscale est que l’organisme privé agréé CIR doit déduire de la base de calcul de son propre crédit d’impôt recherche les sommes reçues des entreprises pour lesquelles il a réalisé des travaux de recherche éligibles au CIR. Cela permet aux pouvoirs publics de s’assurer que des mêmes dépenses ne soient pas comptabilisées deux fois : du côté du prestataire et du côté du donneur d’ordre. La mise en œuvre déclenche néanmoins un impact très douloureux pour les prestataires privés agréés CIR.

L’impact pour les prestataires privés agréés CIR

Le tableau ci-dessous démontre que depuis l’instruction fiscale du 4 avril 2014 les prestataires privés de R&D perçoivent un crédit impôt recherche nul à la fin de leur collaboration. Dans certains cas, le CIR peut même être négatif.

Avant l’instruction fiscale d’avril 2014 Depuis l’instruction fiscale d’avril 2014
Opérations concernant des travaux facturés à des donneurs d’ordre
Travaux de recherche éligibles CIR facturés aux donneurs d’ordre Non nécessaire 900k€
Coûts des travaux de recherche éligibles CIR facturés aux donneurs d’ordre Non nécessaire 750k€
Marge Non nécessaire 150k€
Opérations concernant des travaux de recherche propre (sans aucun lien avec des travaux facturés)
Coûts des travaux internes sur fonds propres sans lien avec des travaux facturés 200k€ 200k€
Assiette des dépenses et calcul du CIR
Assiette de calcul 200k€ (750k€+200k€)-900k€=50k€
CIR perçu 30% de 200k€ soit 60k€ 30% de 50k€ soit 15k€

Ce prestataire réalise un chiffre d’affaires de 1200k€ dont 900k€ en prestations de R&D éligibles CIR chez ses clients donneurs d’ordre. Sa marge sur les 900k€ facturés est de 150k€. Par ailleurs, il mène des activités de recherche propre, interne, sur fonds propre (totalement indépendant de tout donneur d’ordre) dont les dépenses sont de 200k€.

Avant l’instruction fiscale, le prestataire déclare uniquement une assiette de 200k€ (recherche propre interne) et perçoit un CIR de 60k€ (30% de 200k€).

Après l’instruction fiscale, cette dernière lui impose de déduire l’intégralité des factures des prestations éligibles CIR éditées à ses clients. Il doit par conséquent réintégrer dans son assiette CIR les dépenses éligibles CIR des travaux facturés à ses clients. Les 900k€ de chiffre d’affaires ont engendré des dépenses de 750k€ (donc marge de 150k€).

Il déclare par conséquent une assiette composée de 750k€+200k€ (recherche propre interne)-900k€ (facturation)=50k€ soit un CIR de 30% de 50k€ soit 15k€.

 

France Innovation organise jusqu’au 13 juillet 2018 une consultation auprès des prestataires privés de R&D et d’innovation concernant le Crédit Impôt Recherche.

Participer à la consultation sur le CIR de France Innovation

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